Abrogé7 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 juillet 2025
Abrogé parArrêté du 26 juin 2025art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 6 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.