Créé le 6 janvier 2018
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Arrêté du 29 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2018