Arrêté du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2018

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Transmission dématérialisée des informations

Résumé. Les transmissions administratives se font en ligne sur un site dédié.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

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En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2018

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