Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 |VALEUR 2016| |-------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------| | Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 192,92 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 296,27 € | | | Locaux commerciaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 67,57 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 103,35 € | | | Locaux de stockage |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 13,79 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 13,79 € | |