Arrêté du 29 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) modifié par l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

Locaux de bureaux ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2016
Hors circonscription à la 2e circonscription 151,23 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 263,43 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les locaux de bureaux en Île-de-France

Résumé. Les communes ayant changé de circonscription en 2011 bénéficient d'un abattement sur la redevance pour les locaux de bureaux en 2016.

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) modifié par l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

Locaux de bureaux ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2016
Hors circonscription à la 2e circonscription 151,23 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 263,43 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance