Arrêté du 29 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
de référence
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2016
Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 91,16 €
2e circonscription 214,00 € 226,84 €
1re circonscription 344,00 € 364,64 €
Locaux commerciaux 3e circonscription 30,00 € 31,80 €
2e circonscription 75,00 € 79,50 €
1re circonscription 120,00 € 127,20 €
Locaux de stockage 3e circonscription 14,03 € 13,79 €
2e circonscription 14,03 € 13,79 €
1re circonscription 14,03 € 13,79 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de construction en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de construction pour les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année selon l'indice du coût de la construction.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
de référence
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2016
Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 91,16 €
2e circonscription 214,00 € 226,84 €
1re circonscription 344,00 € 364,64 €
Locaux commerciaux 3e circonscription 30,00 € 31,80 €
2e circonscription 75,00 € 79,50 €
1re circonscription 120,00 € 127,20 €
Locaux de stockage 3e circonscription 14,03 € 13,79 €
2e circonscription 14,03 € 13,79 €
1re circonscription 14,03 € 13,79 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance