En vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France pour les communes ayant perdu des aides en 2015
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :
| CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 | VALEUR 2016 | |
|---|---|---|
| Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 125,08 € |
| De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 159,53 € | |
| Locaux commerciaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 43,72 € |
| De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 55,65 € | |
| Locaux de stockage | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 13,79 € |
| De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 13,79 € |