Arrêté du 29 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 VALEUR 2016
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 125,08 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 159,53 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 43,72 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 55,65 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France pour les communes ayant perdu des aides en 2015

Résumé. En 2016, certaines communes d'Île-de-France qui ont perdu des aides financières voient leurs tarifs de redevance pour les locaux de bureaux, commerciaux et de stockage ajustés selon leur changement de zonage en 2015.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 VALEUR 2016
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 125,08 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 159,53 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 43,72 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 55,65 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 €

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance