Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2 → Version 3Arrêté du 29 décembre 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2010Art. 5 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2010Art. 6 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2010Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7