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Arrêté du 29 décembre 2010

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Article 2

En application de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale :

a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;

b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ;

c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;

d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

En application de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale :

a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;

b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ;

c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;

d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 1 : Modification des coefficients de calcul des obligations d'économies d'énergie

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de ventes pour 2013 et corrige une virgule dans la clause pour les ventes de 2012.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 4 octobre 2012art. 1 : Modification du calcul des obligations d'économies d'énergie pour les vendeurs de fioul domestique

En résumé. La part des ventes de fioul domestique aux ménages et entreprises du secteur tertiaire est désormais calculée différemment selon l'année, en incluant ou non le gazole non routier.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance