Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 9
Créé le 1 janvier 2011
En application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 décembre 2014art. 9
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014
En application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).