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Arrêté du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

En application de l'article 7 (Obtention des certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

En application de l'article 7 (Obtention des certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance