Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 9
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
En application de l'article 7 (Obtention des certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).