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Arrêté du 29 décembre 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chalon-sur-Saône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Chalon-sur-Saône

Résumé. Un nouveau service est créé à Chalon-sur-Saône pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Chalon-sur-Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mâcon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chalon-sur-Saône par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 29 novembre 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 11 août 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Création d'un service pour la jeunesse à Chalon-sur-Saône

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Chalon-sur-Saône.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 86-88 avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Composition du service territorial éducatif de Chalon-sur-Saône

Résumé. L'article décrit les quatre unités qui composent un service d'aide aux jeunes en difficulté, avec leurs adresses et capacités d'accueil.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de Chalon-sur-Saône), ce service est constitué des quatre unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 86-88, rue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 19, rue d'Aiguebelle, 71200 Le Creusot ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 2, rue Gambetta, 71000 Mâcon ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 1, cours Marcel-Pagnol, 71100 Chalon-sur-Saône, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Rôle du service territorial éducatif pour les mineurs

Résumé. Le service territorial éducatif de Chalon-sur-Saône aide les mineurs en difficulté en les accompagnant dans leur insertion sociale et professionnelle, tout en soutenant leur famille.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chalon-sur-Saône assure les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la Maison d'arrêt de Varennes-le-Grand ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4