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Arrêté du 29 décembre 2009

relatif à la commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres de la propriété forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour le recrutement des personnels forestiers

Résumé. Un arrêté crée une commission pour évaluer si les diplômes ou l'expérience des candidats correspondent aux exigences pour travailler dans les centres forestiers.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, notamment ses articles 6 (Recrutement des agents des centres forestiers) et 14 (Commission d'évaluation des diplômes et expériences pour le recrutement forestier) ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 29 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2010 · Dernière version le 25 mars 2010

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Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes et de l'expérience professionnelle

Résumé. Une commission est créée pour évaluer si les diplômes ou l'expérience des candidats correspondent aux exigences pour travailler dans les centres forestiers.

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Commission d'évaluation des diplômes et expériences pour le recrutement forestier).
Cette commission apprécie si les titres ou les diplômes, ou l'expérience professionnelle des candidats à un recrutement externe dans un emploi ou une catégorie d'emploi d'un centre de la propriété forestière définis par l'article 2 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Catégorisation des agents des centres forestiers), peuvent être reconnus équivalents à ceux requis par les articles 7 à 13 du même décret (Conditions de recrutement des directeurs de centres forestiers) pour l'emploi ou la catégorie d'emploi concernés.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2010

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Composition de la commission d'équivalence pour le recrutement des personnels forestiers

Résumé. La commission d'équivalence pour le recrutement des personnels forestiers est composée de cinq membres, dont un président et des représentants du ministère et des personnels.

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
1. Le directeur général du Centre national de la propriété forestière, président ;
2. Un représentant du ministre chargé de la forêt, désigné par celui-ci ;
3. Une personne plus particulièrement chargée de la formation professionnelle au Centre national de la propriété forestière ;
4. Un représentant des personnels des centres de la propriété forestière désigné tous les trois ans par les représentants des personnels au comité consultatif paritaire national de ces centres.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres dans les mêmes conditions de nomination que les membres titulaires s'agissant des membres mentionnés aux 2 et 4 du présent article et par le directeur général du Centre national pour les membres mentionnés aux 1 et 3 du présent article.
Si un membre, titulaire ou suppléant, ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Reconnaissance des équivalences pour les recrutements forestiers

Résumé. Une commission décide si l'expérience ou les diplômes d'un candidat pour un emploi dans la forêt peuvent remplacer ceux normalement requis.

Le président convoque les membres de la commission à son initiative ou à la demande de l'autorité compétente pour procéder au recrutement concerné, lorsqu'un candidat à un recrutement dans un centre de la propriété forestière demande la reconnaissance d'une équivalence.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Demande de documents pour les équivalences

Résumé. Le président d'une commission peut demander des documents supplémentaires aux candidats pour évaluer leur demande d'équivalence.

Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Motivation des décisions de refus d'équivalence

Résumé. La commission doit expliquer sa décision si elle refuse de reconnaître l'équivalence d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle.

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6