Arrêté du 29 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Motivation des décisions de refus d'équivalence

Résumé. La commission doit expliquer sa décision si elle refuse de reconnaître l'équivalence d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle.

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Source : Légifrance