En vigueur depuis le 8 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Motivation des décisions de refus d'équivalence
Résumé. La commission doit expliquer sa décision si elle refuse de reconnaître l'équivalence d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle.
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.