Créé le 8 janvier 2010
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Arrêté du 29 décembre 2009
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.