Arrêté du 29 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le président convoque les membres de la commission à son initiative ou à la demande de l'autorité compétente pour procéder au recrutement concerné, lorsqu'un candidat à un recrutement dans un centre de la propriété forestière demande la reconnaissance d'une équivalence.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des équivalences pour les recrutements forestiers

Résumé. Une commission décide si l'expérience ou les diplômes d'un candidat pour un emploi dans la forêt peuvent remplacer ceux normalement requis.

Le président convoque les membres de la commission à son initiative ou à la demande de l'autorité compétente pour procéder au recrutement concerné, lorsqu'un candidat à un recrutement dans un centre de la propriété forestière demande la reconnaissance d'une équivalence.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Source : Légifrance