Arrêté du 29 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Commission d'évaluation des diplômes et expériences pour le recrutement forestier).
Cette commission apprécie si les titres ou les diplômes, ou l'expérience professionnelle des candidats à un recrutement externe dans un emploi ou une catégorie d'emploi d'un centre de la propriété forestière définis par l'article 2 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Catégorisation des agents des centres forestiers), peuvent être reconnus équivalents à ceux requis par les articles 7 à 13 du même décret (Conditions de recrutement des directeurs de centres forestiers) pour l'emploi ou la catégorie d'emploi concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010 · Dernière version le 25 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes et de l'expérience professionnelle

Résumé. Une commission est créée pour évaluer si les diplômes ou l'expérience des candidats correspondent aux exigences pour travailler dans les centres forestiers.

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Commission d'évaluation des diplômes et expériences pour le recrutement forestier).
Cette commission apprécie si les titres ou les diplômes, ou l'expérience professionnelle des candidats à un recrutement externe dans un emploi ou une catégorie d'emploi d'un centre de la propriété forestière définis par l'article 2 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Catégorisation des agents des centres forestiers), peuvent être reconnus équivalents à ceux requis par les articles 7 à 13 du même décret (Conditions de recrutement des directeurs de centres forestiers) pour l'emploi ou la catégorie d'emploi concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

En résumé. Le terme 'professionnel' a été supprimé dans la désignation du Centre national de la propriété forestière, et la commission d'équivalence évalue désormais l'équivalence des titres, diplômes ou expériences professionnelles pour les recrutements externes.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance