Arrêté du 29 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Demande de documents pour les équivalences

Résumé. Le président d'une commission peut demander des documents supplémentaires aux candidats pour évaluer leur demande d'équivalence.

Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Source : Légifrance