Créé le 8 janvier 2010
Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.
Créé le 8 janvier 2010
Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.
En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010
Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.