Article 5
Abrogé depuis le 2010-06-01 par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
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