JORF n°21 du 25 janvier 2007

Arrêté du 16 janvier 2007

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Magnant (Antoine), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.