Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale de l'Etat et transfert de leurs attributions ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
En application de l'article 73 modifié du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie exécute et comptabilise [...] les opérations relatives à la trésorerie [...] des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales suivants :
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Thierry Breton