Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-1 et L. 434-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.* 234-1 à R.* 234-21 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la création d'un comité technique paritaire central au Conseil supérieur de la pêche,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 décembre 2004.

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau :

La sous-directrice,

F. Helvin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevalier