Arrêté du 29 décembre 2004

Chapitre VII : Dispositions diverses

Le directeur de l'eau et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 13