Le ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d'installation et d'exploitation de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l'appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 28 octobre 1991 par la société E.T.D.E. et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la demande de changement de dénomination commerciale ainsi que la nouvelle composition du capital social de la société d'exploitation présentées par la société E.T.D.E. dans sa lettre du 19 mars 1992 ;

Vu les statuts de l'association (type loi 1901) Fonds de l'article 3-2 de l'appel aux candidatures de juin 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone Ile-de-France, en abrégé Fonds 3 RP, enregistrés le 9 octobre 1992 à la préfecture de police ;

Vu le courrier de l'association Fonds 3 RP du 3 novembre 1992 informant de l'adhésion de la société S 3 RP comme membre fondateur de l'association ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE