Périmé20 janvier 2003
Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1992
Article 8
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Historique des versions
Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003
En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003