Périmé20 janvier 2003
Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1992
Article 5
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003
En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003