Arrêté du 29 décembre 1992

Article 6

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Périmé20 janvier 2003

Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003