Périmé20 janvier 2003
Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 29 décembre 1992
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003
En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003
Source : Légifrance