Périmé20 janvier 2003
Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 29 décembre 1992
Article 4
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Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003
En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003