Arrêté du 29 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé20 janvier 2003

Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-29 art. 1

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Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003

Source : Légifrance