Arrêté du 29 décembre 1992

Article 3

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Périmé20 janvier 2003

Créé le 20 janvier 1993 · Périmé le 20 janvier 2003

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1992-12-29 art. 1

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Périmé depuis le lundi 20 janvier 2003

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au dimanche 19 janvier 2003