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Arrêté du 29 avril 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour secrétaires administratifs

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2027 pour permettre aux agents de catégorie C du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile de devenir secrétaires administratifs de classe supérieure.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2011 (Arrêté du 8 mars 2011 sur l'examen professionnel de secrétaire administratif) fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour recruter des secrétaires administratifs de classe supérieure parmi les agents de catégorie C du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Conditions pour passer l'examen professionnel des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile avec au moins 11 ans de service peuvent passer un examen pour devenir secrétaire administratif.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2027, comptent onze années de services publics.
Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Annonce future du nombre de postes pour un examen

Résumé. Le nombre de postes disponibles pour un examen professionnel sera annoncé plus tard.

Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Structure de l'examen professionnel pour secrétaire administratif

Résumé. L'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure comprend une épreuve écrite et un entretien.

L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé (Détails de l'examen professionnel pour secrétaire administratif).

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Calendrier du concours de secrétaire administratif de classe supérieure

Résumé. Un concours pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure est ouvert en 2026, avec des dates clés pour les inscriptions et les épreuves.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 7 mai 2026.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1er juin 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera au Conseil d'Etat (Palais-Royal), le vendredi 19 juin 2026.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 septembre 2026.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Inscriptions à l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel de secrétaire administratif doivent être faites avant le 8 juin 2026, avec des aménagements possibles pour les candidats en situation de handicap.

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 1er juin 2026, aux coordonnées suivantes :
1° Par courriel, à l'adresse suivante [email protected] ; ou
2° Par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
3° Sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected] . A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le lundi 25 mai 2026. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Modalités de transmission des dossiers pour l'épreuve orale

Résumé. Les candidats admissibles doivent envoyer leurs dossiers avant une date limite pour l'épreuve orale, avec des aménagements possibles pour certains cas spécifiques.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site intranet du Conseil d'Etat (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 (Inscriptions à l'examen professionnel de secrétaire administratif) du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Aucun document transmis par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera pris en compte.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : Les secrétaires administratifs
( https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-b-ou-souhaitez-le-devenir).

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Décision sur la composition du jury

Résumé. La composition du jury pour un concours sera déterminée par une décision du vice-président du Conseil d'État.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 29 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9