Créé le 8 mai 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 avril 2026
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.