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Annexe

JORF n°0102 du 30 avril 2025

Arrêté du 29 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux nets collectifs de risque minier en 2025

Résumé Les tarifs appliqués aux risques liés à la mine sont fixés pour l’année 2025.
Mots-clés : tarifs risques mineurs

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2025, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des cotisations accidents pour les activités marquées TC

Résumé Les entreprises dont le taux est marqué TC paient leurs cotisations d'accidents de travail selon un tableau fixe, sans tenir compte du nombre d'employés.
Mots-clés : cotisation accidents de travail maladies professionnelles taux nets

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour délégué mineur ou permanent

Résumé Les cotisations pour les représentants sur la surface sont calculées selon le taux appliqué à leur exploitation.
Mots-clés : cotisations délegué surface

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des cotisations 2025

Résumé Cet arrêté précise que ses règles concernent les cotisations à verser pour l’année 2025.
Mots-clés : cotisation arrêté année fiscale

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur de l'énergie,

J. Sevestre-Giraud

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier