Arrêté du 29 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Application des cotisations 2025

Résumé. Cet arrêté précise que ses règles concernent les cotisations à verser pour l’année 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance