Arrêté du 29 avril 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour délégué mineur ou permanent

Résumé. Les cotisations pour les représentants sur la surface sont calculées selon le taux appliqué à leur exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance