Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale)Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationaleCe décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement. relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions de la police nationale en créant de nouvelles structures et en modifiant leurs missions, notamment avec une direction du renseignement territorial. relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 (Arrêté du 22 décembre 2021 sur l'enquête des cyberattaques)Arrêté du 22 décembre 2021 sur l'enquête des cyberattaquesUn arrêté du 22 décembre 2021 permet à la police d'utiliser un système pour enquêter sur les cyberattaques, en enregistrant et conservant des données personnelles pendant six ans. autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024,
Arrête :