JORF n°0105 du 5 mai 2024

Arrêté du 29 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2021

Résumé On change une règle qui existait déjà.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2021 > > Art. 4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 décembre 2021

Résumé Cet article change certaines règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2021 > > Art. 6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté du 29 avril 2024 est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux