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Arrêté du 29 avril 2024

portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »

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Accès aux données personnelles par la sécurité intérieure

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2024 permet aux agents de la sécurité intérieure d'accéder aux données personnelles et modifie les droits des personnes sur les données de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 (Arrêté du 22 décembre 2021 sur l'enquête des cyberattaques) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024,

Arrête :

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Accès aux données personnelles pour les agents de la DGSI

Résumé. Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire peuvent désormais accéder aux données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les droits sur les données policières

Résumé. Les droits des personnes sur les données de la police nationale s'exercent désormais auprès de la direction générale plutôt que judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2024 est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Arrêté du 29 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3