Arrêté du 22 décembre 2021

Article 6

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Article 6

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 6 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition et restrictions de droits en matière de traitement des données par la police nationale

Résumé. Les données de la police nationale ne peuvent pas être contestées, mais elles peuvent être consultées ou modifiées, sauf si cela compromet une enquête.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 avril 2024art. 2 : Changement d'autorité pour les droits sur les données policières

En résumé. Le texte modifie l'autorité auprès de laquelle les droits des personnes s'exercent, en remplaçant la direction nationale de la police judiciaire par la direction générale de la police nationale.

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 5 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte modifie la référence à l'autorité compétente pour l'exercice des droits, passant de la 'direction centrale' à la 'direction nationale' de la police judiciaire.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance