Arrêté du 22 décembre 2021

Article 6

Créé le 27 décembre 2021 · En vigueur depuis le 6 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition et restrictions de droits en matière de traitement des données par la police nationale

Résumé. Les données de la police nationale ne peuvent pas être contestées, mais elles peuvent être consultées ou modifiées, sauf si cela compromet une enquête.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 104 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 107 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 108 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 110

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 avril 2024art. 2

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 5 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au mardi 30 janvier 2024