Arrêté du 29 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2021

Art. 4

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Accès aux données personnelles pour les agents de la DGSI

Résumé. Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire peuvent désormais accéder aux données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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