Arrêté du 22 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

3° Les agents de la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la préfecture de police individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

3° bis Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

4° Les magistrats du ministère public mentionnés au premier alinéa de l'article 706-72-1 du code de procédure pénale (Compétence territoriale pour les infractions informatiques) ainsi que les agents des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République.

II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;

2° Les magistrats du ministère public ainsi que les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité autres que ceux mentionnés au I et les magistrats chargés de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;

3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 6 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles et informations par les agents de police et de gendarmerie

Résumé. Cet article dit qui peut voir des données personnelles et des infos spécifiques en fonction de leur travail et de ce qu'ils ont besoin de savoir, et explique comment et pour quoi ils peuvent les utiliser

I. - Peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

3° Les agents de la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la préfecture de police individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

3° bis Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

4° Les magistrats du ministère public mentionnés au premier alinéa de l'article 706-72-1 du code de procédure pénale (Compétence territoriale pour les infractions informatiques) ainsi que les agents des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République.

II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;

2° Les magistrats du ministère public ainsi que les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité autres que ceux mentionnés au I et les magistrats chargés de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;

3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 avril 2024art. 1 : Accès aux données personnelles pour les agents de la DGSI

En résumé. Ajout des agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire dans la liste des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel.

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 5 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte précise désormais que les agents de l'office anti-cybercriminalité dépendent de la direction nationale de la police judiciaire, au lieu de la direction centrale.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 novembre 2023art. 9 : Changement du nom de l'office anti-cybercriminalité

En résumé. Le nom de l'office anti-cybercriminalité a été modifié pour refléter une évolution dans son appellation officielle.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance