Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les droits sur les données policières
Résumé. Les droits des personnes sur les données de la police nationale s'exercent désormais auprès de la direction générale plutôt que judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :