Arrêté du 29 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2021

Art. 6

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Changement d'autorité pour les droits sur les données policières

Résumé. Les droits des personnes sur les données de la police nationale s'exercent désormais auprès de la direction générale plutôt que judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance