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Arrêté du 29 avril 2022

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale

Abrogé17 juillet 2022
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre III ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants (Rôle et composition de la réserve opérationnelle), dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et ses articles R. 411-13 et suivants (Règles pour les réservistes de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale,

Arrête :

Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

L'entretien prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé (Processus de sélection pour la réserve civile de la police nationale) permet d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de policier réserviste, d'apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation).

Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

L'épreuve d'entretien avec le jury est notée sur 20.
La commission de recrutement établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite.

Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :

  • un agent du corps de conception de la police nationale et de direction ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
  • un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
  • un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou le secrétariat général pour l'administration de la police ;
  • un psychologue.

Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres des commissions sont nommés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.

Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

Les candidats sont convoqués individuellement pour l'épreuve. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022.

Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Babre

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 16 juillet 2022

Arrêté du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6