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Arrêté du 29 avril 2022

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Article 3

La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :

  • un agent du corps de conception de la police nationale et de direction ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
  • un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
  • un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou le secrétariat général pour l'administration de la police ;
  • un psychologue.

Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres des commissions sont nommés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :

  • un agent du corps de conception de la police nationale et de direction ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
  • un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
  • un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou le secrétariat général pour l'administration de la police ;
  • un psychologue.

Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres des commissions sont nommés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 16 juillet 2022

Source : Légifrance