Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 avril 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 juillet 2022

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 17 juillet 2022

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 16 juillet 2022

Source : Légifrance