La déclaration mentionnée au I de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) comprend :

1° Une déclaration d'intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l'annexe D ;

2° Une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d'identification du fournisseur ;

3° L'engagement du fournisseur :

a) Le cas échéant, à s'informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) de l'approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l'article 1er du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;

b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l'article 1er.