Arrêté du 29 avril 2022

Article 3

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Article 3

La déclaration mentionnée au I de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Déclaration d'utilisation de la licence générale LGT FR 111) (NOR : ARMD2212106A) comprend :
1° Une déclaration d'intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l'annexe D ;
2° Une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d'identification du fournisseur ;
3° L'engagement du fournisseur :
a) Le cas échéant, à s'informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'Union européenne) (NOR : ARMD2212106A) de l'approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet) du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;
b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet).

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Déclaration d'intention de première utilisation

Résumé. Pour utiliser quelque chose pour la première fois, tu dois remplir un formulaire, montrer une autorisation, et promettre de respecter certaines règles.

La déclaration mentionnée au I de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Déclaration d'utilisation de la licence générale LGT FR 111) (NOR : ARMD2212106A) comprend :
1° Une déclaration d'intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l'annexe D ;
2° Une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d'identification du fournisseur ;
3° L'engagement du fournisseur :
a) Le cas échéant, à s'informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'Union européenne) (NOR : ARMD2212106A) de l'approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet) du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;
b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet).

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