Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier spécifique de projet
Résumé Le dossier de projet doit contenir une fiche de contexte et une matrice de transférabilité.
Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est composé :
1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l'annexe A ;
2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l'annexe B.
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