Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'établissement de l'engagement de non-retransfert
Résumé L'engagement de non-retransfert est fait selon des règles précises, mais peut être changé si l'utilisateur de la licence le demande et que la direction générale de l'armement est d'accord.
L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.
1 version