Arrêté du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense) (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.

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Conditions d'établissement de l'engagement de non-retransfert

Résumé. L'engagement de non-retransfert est fait selon des règles précises, mais peut être changé si l'utilisateur de la licence le demande et que la direction générale de l'armement est d'accord.

L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense) (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.

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