Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilisation de la licence générale LGT FR 111
Résumé Un fournisseur doit demander la permission avant d'utiliser une certaine licence pour la première fois.
I. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur qui a l'intention d'utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l'armement une déclaration dont le contenu est défini par arrêté du ministre de la défense.
II. - La direction générale de l'armement peut solliciter communication de toute information complémentaire utile à l'examen de la déclaration mentionnée au I. A ce titre, elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
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