Arrêté du 29 avril 2022

Article 8

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Article 8

I. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE), le fournisseur qui a l'intention d'utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l'armement une déclaration dont le contenu est défini par arrêté du ministre de la défense.
II. - La direction générale de l'armement peut solliciter communication de toute information complémentaire utile à l'examen de la déclaration mentionnée au I. A ce titre, elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation de la licence générale LGT FR 111 par les fournisseurs

Résumé. Pour utiliser la licence LGT FR 111 pour la première fois, un fournisseur doit informer la direction générale de l'armement, qui peut demander des détails supplémentaires et convoquer une réunion.

I. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE), le fournisseur qui a l'intention d'utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l'armement une déclaration dont le contenu est défini par arrêté du ministre de la défense.
II. - La direction générale de l'armement peut solliciter communication de toute information complémentaire utile à l'examen de la déclaration mentionnée au I. A ce titre, elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance