La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/109 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2017) 2262 du 11 avril 2017, C (2018) 1383/F1 du 9 mars 2018 et C (2019) 1873 du 19 mars 2019 relatives au financement et au programme de travail de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 (Rôles de la direction internationale dans l'armement)Art. 6Rôles de la direction internationale dans l'armementL'article décrit les missions de la direction internationale de la coopération et de l'export en matière d'armement, notamment la coordination des coopérations et exportations, le contrôle des matériels de guerre, et la participation à l'élaboration des accords internationaux. ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2022 (Encadrement strict des exportations de produits de défense dans l'UE)Encadrement strict des exportations de produits de défense dans l'UEL'arrêté du 29 avril 2022 encadre strictement l'exportation de produits de défense au sein de l'Union européenne et vers certains pays partenaires, en imposant des règles spécifiques pour les transferts et les réexportations. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable. dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne, notamment ses articles 6 à 8 (NOR : ARMD2212106A),
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