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Annexe

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JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 29 avril 2022

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/109 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2017) 2262 du 11 avril 2017, C (2018) 1383/F1 du 9 mars 2018 et C (2019) 1873 du 19 mars 2019 relatives au financement et au programme de travail de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019 ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne, notamment ses articles 6 à 8 (NOR : ARMD2212106A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier spécifique de projet

Résumé Le dossier de projet doit contenir une fiche de contexte et une matrice de transférabilité.

Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est composé :
1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l'annexe A ;
2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l'annexe B.

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Article 2

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Conditions d'établissement de l'engagement de non-retransfert

Résumé L'engagement de non-retransfert est fait selon des règles précises, mais peut être changé si l'utilisateur de la licence le demande et que la direction générale de l'armement est d'accord.

L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.

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Article 3

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Déclaration d'intention de première utilisation

Résumé Pour utiliser quelque chose pour la première fois, tu dois remplir un formulaire, montrer une autorisation, et promettre de respecter certaines règles.

La déclaration mentionnée au I de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) comprend :
1° Une déclaration d'intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l'annexe D ;
2° Une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d'identification du fournisseur ;
3° L'engagement du fournisseur :
a) Le cas échéant, à s'informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) de l'approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l'article 1er du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;
b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l'article 1er.

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Article 4

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Présentation des documents pour le contrôle des exportations

Résumé Les documents pour le contrôle des exportations doivent être envoyés au ministère des Armées par voie électronique ou par courrier.

I. - Les documents mentionnés à l'article 1er sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l'administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l'armement ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
II. - Les documents mentionnés à l'article 3 sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

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Article 5

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Charges du délégué général pour l'armement

Résumé C'est au délégué général pour l'armement de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Florence Parly