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Arrêté du 29 avril 2022

relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des projets européens avec licence de transfert

Résumé. Cet arrêté explique comment gérer un projet financé par l'Europe en utilisant une licence de transfert, avec des règles précises pour éviter de renvoyer les biens reçus.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/109 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2017) 2262 du 11 avril 2017, C (2018) 1383/F1 du 9 mars 2018 et C (2019) 1873 du 19 mars 2019 relatives au financement et au programme de travail de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019 ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 (Rôles de la direction internationale dans l'armement) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 (Encadrement strict des exportations de produits de défense dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne, notamment ses articles 6 à 8 (NOR : ARMD2212106A),

Arrête :

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Composition du dossier spécifique de projet

Résumé. Le dossier de projet doit contenir une fiche de contexte et une matrice de transférabilité.

Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Validation d'un projet par la Direction Générale de l'Armement) (NOR : ARMD2212106A) est composé :
1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l'annexe A ;
2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l'annexe B.

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Conditions d'établissement de l'engagement de non-retransfert

Résumé. L'engagement de non-retransfert est fait selon des règles précises, mais peut être changé si l'utilisateur de la licence le demande et que la direction générale de l'armement est d'accord.

L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Engagement de non-retransfert de produits ou matériels de défense) (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.

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Déclaration d'intention de première utilisation

Résumé. Pour utiliser quelque chose pour la première fois, tu dois remplir un formulaire, montrer une autorisation, et promettre de respecter certaines règles.

La déclaration mentionnée au I de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Déclaration d'utilisation de la licence générale LGT FR 111) (NOR : ARMD2212106A) comprend :
1° Une déclaration d'intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l'annexe D ;
2° Une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d'identification du fournisseur ;
3° L'engagement du fournisseur :
a) Le cas échéant, à s'informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (Désignation d'un coordinateur LGT pour les projets financés par l'Union européenne) (NOR : ARMD2212106A) de l'approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet) du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;
b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet).

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Présentation des documents pour le contrôle des exportations

Résumé. Les documents pour le contrôle des exportations doivent être envoyés au ministère des Armées par voie électronique ou par courrier.

I. - Les documents mentionnés à l'article 1er (Composition du dossier spécifique de projet) sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l'administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l'armement ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
II. - Les documents mentionnés à l'article 3 (Déclaration d'intention de première utilisation) sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

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Charges du délégué général pour l'armement

Résumé. C'est au délégué général pour l'armement de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion d'un projet de coopération internationale

Résumé. Ce texte explique comment gérer un projet financé par l'Europe en utilisant une licence de transfert.
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Matrice de transférabilité pour les règles administratives

Résumé. Un arrêté explique comment appliquer les règles administratives avec une matrice de transférabilité.
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Règles pour éviter la retransmission de biens

Résumé. Un document officiel explique comment éviter de renvoyer des biens reçus pour un projet.
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Déclaration et entretien pour une licence de transfert

Résumé. Il faut déclarer l'utilisation d'une licence de transfert et l'administration peut convoquer le demandeur à un entretien dans un mois.

Fait le 29 avril 2022.

Florence Parly

Arrêté du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
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