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Arrêté du 29 avril 2022

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Article 5

Charges du délégué général pour l'armement

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des documents pour le contrôle des exportations

Résumé Les documents pour le contrôle des exportations doivent être envoyés au ministère des Armées par voie électronique ou par courrier.

I. - Les documents mentionnés à l'article 1er sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l'administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l'armement ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
II. - Les documents mentionnés à l'article 3 sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Les documents mentionnés à l'article 1er sont présentés :

1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l'administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l'armement ;

2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

II. - Les documents mentionnés à l'article 3 sont présentés :

1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;

2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.