Arrêté du 29 avril 2016

Article 16

Créé le 23 mai 2016 · En vigueur depuis le 5 octobre 2019

Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2,5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire du grade d'avancement, président ;
  • quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Modifié parArrêté du 24 septembre 2019art. 1

Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2,5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :

* un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au vendredi 4 octobre 2019

Le jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire du grade d'avancement, président ;
  • quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.