Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du jury pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
Résumé. Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires peut maintenant être commun à plusieurs concours et comprend un président et au moins quatre fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :