Arrêté du 29 avril 2016

Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

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Organisation des concours de greffiers en chef

Résumé. Cet arrêté organise les concours pour devenir greffier en chef, en précisant les règles des épreuves, la composition du jury et l'application des résultats.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Détails des concours fixés par arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les détails des concours, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Règles d'utilisation des documents pour les épreuves écrites

Résumé. Les candidats aux concours externe et interne ne peuvent utiliser que des codes ou recueils de lois autorisés pour la deuxième épreuve écrite.

Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Barème et coefficients des notes d'examen

Résumé. Les notes des épreuves sont sur 20, une note en dessous de 5 élimine le candidat, et chaque note est multipliée par un coefficient.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Conditions d'admissibilité aux concours

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 5/20 dans chacune d'elles. Les candidats doivent aussi atteindre un certain nombre de points totaux selon le type de concours.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points aux épreuves écrites des concours externe et interne et d'au moins 40 points à l'épreuve écrite du troisième concours.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Critères de départage en cas d'égalité aux épreuves

Résumé. En cas d'égalité de points entre candidats, on regarde d'abord la première épreuve écrite, puis les suivantes dans l'ordre.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve orale.

En vigueur depuis le 23 mai 2016 · Dernière version le 5 octobre 2019

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Composition du jury de recrutement des directeurs de greffe

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires, incluant un président et plusieurs membres.

Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2 (Épreuves du concours de directeur des services de greffe judiciaires),5 (Épreuves du concours interne de directeur des services de greffe judiciaires) et 8 (Épreuves du troisième concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires) ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire du grade d'avancement, président ;
  • quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Abrogation d'articles sur les concours de greffiers en chef

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2016 abroge plusieurs articles des anciens arrêtés concernant l'organisation et les programmes des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2012Art. 1 : Organisation des concours pour greffiers en chefArrêté du 9 février 2012Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVESArrêté du 9 février 2012Sct. Chapitre Ier : Concours externe
- Arrêté du 9 février 2012
Art. 1, Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES, Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 2, Art. null, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 3, Art. null, Sct. TITRE II : PROGRAMMES DES ÉPREUVES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Entrée en vigueur des règles pour les concours de 2017

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux concours ouverts en 2017.

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
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