Arrêté du 29 avril 2016

Article 19

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Article 19

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance